Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble
des prestations réalisées par la société ADS, dans le cadre de ses activités d’électricité
générale (neuf et rénovation), de pose, mise en service, entretien et dépannage de systèmes de
chauffage, climatisation et pompes à chaleur (PAC), auprès de clients particuliers et
professionnels.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de travaux, de fournitures, de prestations
de dépannage, de SAV ou de contrats d’entretien confiée à ADS.
Toute signature de devis ou acceptation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du
client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit
contraire.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Les devis établis par ADS sont gratuits et valables pour la durée indiquée sur le devis.
Le contrat est réputé formé à la signature du devis par le client, précédée de la mention «
bon pour accord ».
Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant écrit.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
ADS intervient notamment pour :
travaux d’électricité générale (neuf et rénovation),
fourniture et pose de systèmes de chauffage, climatisation et PAC,
prestations de main-d’œuvre seule,
interventions de dépannage et SAV,
contrats d’entretien périodiques.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
Sauf stipulation contraire sur le devis :
un acompte peut être exigé à la commande,
le solde est payable à réception de facture.
ADS accepte tous moyens de paiement : virement, chèque, espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi,
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due pour les clients
professionnels,
ADS se réserve le droit de suspendre les travaux ou prestations jusqu’au règlement
complet.
ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. ADS ne pourra être tenue responsable
des retards dus notamment :
aux fournisseurs ou sous-traitants,
aux intempéries ou cas de force majeure,
à l’indisponibilité du client,
aux modifications demandées en cours de chantier.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCÈS AU CHANTIER
Le client s’engage à garantir un accès libre, sécurisé et conforme aux zones d’intervention, à
la date et aux horaires convenus.
Il lui appartient de protéger ou déplacer préalablement ses biens, mobiliers, équipements et
effets personnels.
Toute impossibilité d’intervention résultant d’un défaut d’accès, d’un chantier non préparé ou
de l’absence du client pourra donner lieu à la facturation d’une intervention vaine et/ou à
une reprogrammation aux frais du client.
ARTICLE 7 – DÉPANNAGE – OBLIGATION DE MOYENS
Les interventions de dépannage constituent une obligation de moyens et non de résultat.
ADS ne garantit pas la remise en service définitive d’un équipement, notamment lorsque
celui-ci est ancien, vétuste, non conforme ou hors garantie fabricant.
Toute intervention de dépannage est due et facturable, y compris en l’absence de réparation
définitive ou en cas de réparation temporaire.
ARTICLE 8 – INSTALLATIONS EXISTANTES – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
ADS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés :
à une installation existante non conforme aux normes en vigueur,
à des équipements incompatibles ou défectueux,
à des réseaux électriques, hydrauliques ou supports existants dégradés.
Toute mise en conformité ou adaptation nécessaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 9 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES
Les performances énergétiques des équipements installés dépendent notamment :
de l’isolation du bâtiment,
de son usage,
des conditions climatiques,
du respect des préconisations d’utilisation.
Les données de consommation et de rendement fournies par ADS ou les fabricants sont
indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel sur un niveau précis d’économies
ou de consommation.
ARTICLE 10 – AIDES FINANCIÈRES
ADS peut assister le client dans les démarches relatives aux aides financières (CEE,
MaPrimeRénov’, etc.), sans toutefois en garantir l’obtention. Tout refus, retard ou
modification des aides par les organismes compétents ne saurait engager la responsabilité
d’ADS.
Le client demeure en tout état de cause redevable du montant total des prestations.
ARTICLE 11 – GARANTIES ET ASSURANCES
ADS bénéficie d’une assurance décennale couvrant les activités d’électricité et de
chauffage/climatisation/PAC, conformément à la réglementation en vigueur.
Sont rappelées :
la garantie légale de conformité,
les garanties légales applicables aux travaux et équipements,
les exclusions de garantie en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien,
modification ou intervention par un tiers non habilité.
ARTICLE 12 – MATÉRIEL – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – SAV
Les équipements et matériels fournis restent la propriété de ADS jusqu’au paiement
intégral du prix.
Les garanties fabricant s’appliquent prioritairement aux équipements fournis.
Toute intervention de SAV hors garantie ou hors contrat d’entretien sera facturée selon le tarif
en vigueur.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
ADS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs
(perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.). La responsabilité d’ADS est en tout état de
cause limitée au montant de la prestation concernée, hors garanties légales impératives.
ARTICLE 14 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action
judiciaire.
À défaut, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux
dispositions légales.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de ADS
seront seuls compétents.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution
des prestations et conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
ARTICLE 16 – ACCEPTATION
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le client lors de la signature du devis ou
de la commande, et sont réputées connues et comprises sans réserve.